Conditions générales de vente

Les présentes conditions de livraison s'appliquent uniquement aux clients qui sont des entrepreneurs au sens de l'article 310, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB).

(1) Nous sommes en droit d'accepter la commande dans un délai de deux semaines à compter de sa réception.

Cette acceptation peut se faire soit par écrit, soit par la livraison de la marchandise à l’acheteur. Seule la confirmation de commande que nous établissons détermine l’étendue de la livraison. Les ajouts ou modifications ultérieurs apportés à la commande ne sont valables qu’après confirmation écrite expresse de notre part.

(2) Si la marchandise est commandée par voie électronique, nous confirmerons immédiatement la réception de la commande au client. Cette confirmation ne constitue pas en soi une acceptation ferme de la commande.

(3) Nous nous réservons les droits d’auteur sur les documents, calculs, etc. que nous fournissons. Ces documents et supports restent également notre propriété, sauf accord contraire. Toute transmission à des tiers est interdite, sauf si nous y avons donné notre accord écrit.

(4) Toutes les conditions de livraison figurant dans les éditions précédentes de nos catalogues sont remplacées par les présentes CGV.

(5) Nos offres sont sans engagement. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications mineures ou liées aux progrès techniques concernant la conception, la fabrication et les performances de nos appareils par rapport aux informations figurant dans nos catalogues, brochures ou sur notre site Internet.

(6) Les livraisons partielles sont autorisées. Celles-ci doivent en principe être considérées comme des transactions distinctes.

(1) Notre délai de livraison court à compter de l'envoi de la confirmation de commande au client. Le début du délai de livraison que nous indiquons présuppose toutefois, en principe, que toutes les questions techniques et les détails d'exécution aient été clarifiés.

(2) Notre obligation de livraison est en outre subordonnée à l'exécution en temps voulu et en bonne et due forme des obligations de l'acheteur (par exemple, la fourniture des documents, autorisations, validations, etc. dont l'acheteur est tenu de se charger).

(3) Le délai de livraison est réputé respecté si, à la date d'expiration prévue, la marchandise a été expédiée ou si l'état de préparation à l'expédition a été notifié par écrit au client. Si une mise en place et/ou un montage de l’objet de la livraison a été convenu entre les parties, le délai de livraison est également réputé respecté si le montage ou la mise en place a lieu dans les limites du délai.

(4) Si le non-respect du délai de livraison convenu est dû à un cas de force majeure, par exemple une guerre, des catastrophes naturelles, etc., ou à des événements tels qu’une grève, etc., le délai de livraison est prolongé en conséquence.

(5) Si l’acheteur est en retard de réception, nous sommes en droit d’exiger une indemnisation pour le préjudice que nous avons subi. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres prétentions. Si, conformément à l’article 281 du Code civil allemand (BGB), des dommages-intérêts sont réclamés en lieu et place de la prestation, nous sommes en droit, sans préjudice de la possibilité de réclamer un préjudice plus élevé, d’exiger 20 % du prix de vente à titre d’indemnisation. L’acheteur est libre de prouver que le préjudice réel n’a pas été subi ou qu’il est nettement inférieur au montant forfaitaire mentionné.

(1) Les prix indiqués dans les listes de prix, les catalogues ou sur Internet sont donnés à titre indicatif. Les accords sur des prix fixes doivent en principe faire l'objet d'un accord écrit.

(2) Nos prix s’entendent « départ usine » ou départ entrepôt de livraison (EXW D-57518 Alsdorf, INCOTERMS 2010), hors emballage, expédition, montage, mise en service et autres frais annexes (par exemple, droits de douane) ; ces frais seront facturés séparément.

(3) La TVA légale n’est pas comprise dans nos prix ; elle est indiquée séparément sur la facture au taux légal.

4) La déduction d’un escompte nécessite un accord écrit spécifique et n’est pas autorisée dans le cas contraire.

(5) Le prix d’achat est payable net dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation, au lieu de paiement. À l’expiration du délai correspondant,

l’acheteur est en retard de paiement. Les dispositions légales relatives aux conséquences d’un retard de paiement s’appliquent. Il en va de même pour les

les livraisons partielles facturées séparément.

(6) Si une livraison n’est effectuée que plus de quatre mois après notre confirmation de la commande, nous sommes en droit d’appliquer les prix actuels des marchandises.

(7) L’acheteur ne peut faire valoir des droits de compensation ou de rétention que si ses contre-prétentions ont été constatées par une décision ayant force de chose jugée, sont incontestées ou ont été reconnues par nous et reposent sur le même rapport contractuel.

(8) Nos représentants et installateurs ne sont habilités à procéder au recouvrement que s’ils peuvent présenter une procuration écrite correspondante.

(9) Les lettres de change ne sont pas acceptées. Les chèques ne sont, dans tous les cas, acceptés qu’à titre de paiement.

5. Installation - Montage

(1) Sauf accord écrit contraire, les frais que nous engageons pour l’installation, le montage, etc. de la livraison sont à la charge du client. En plus de la rémunération convenue, le client prend en charge tous les frais supplémentaires nécessaires, tels que les frais de déplacement ou de voyage.

Le client doit, si nécessaire, mettre à disposition en temps utile :

• du personnel auxiliaire ou des spécialistes supplémentaires
• tous les éléments nécessaires au montage, à la livraison et à la mise en service
• l’électricité ou l’eau nécessaires, ainsi qu’un chauffage et un éclairage suffisants

Les raccordements nécessaires jusqu'au lieu d'utilisation doivent être réalisés par une entreprise spécialisée.

• des locaux verrouillables pour le stockage des matériaux, des outils, etc.
• des locaux de repos adaptés ainsi que des installations sanitaires pour notre personnel

Les frais occasionnés à ce titre sont à la charge du donneur d’ordre.

(2) Avant le début des travaux par notre personnel de montage, le donneur d’ordre doit, si nécessaire, indiquer de sa propre initiative l’emplacement des conduites électriques, de gaz ou d’eau dissimulées.

(3) Si le montage, l’installation ou la mise en service est retardé en raison de circonstances qui ne nous sont pas imputables, le client doit prendre en charge les frais que nous subissons de ce fait.

(4) Une fois l’objet de la livraison achevé, la réception de la livraison doit être effectuée par le client dans un délai de deux semaines à notre demande. À défaut, la réception est réputée avoir eu lieu. Cela s’applique également si le client met l’objet de la livraison en service. Un procès-verbal de réception est établi et doit être signé par le client.

(1) Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, la livraison s'effectue « départ usine » (EXW

D-57518 Alsdorf, INCOTERMS 2010). Si l’expédition de l’objet de la livraison a été convenue entre nous et l’acheteur, nous sommes en droit de déterminer le mode d’expédition.

(2) Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l’acheteur dès la remise de celle-ci ; en cas de vente avec expédition, ce transfert intervient dès la remise de la marchandise au transporteur ou à toute autre personne chargée de l’expédition.

(3) Si l’acheteur le souhaite, nous souscrirons une assurance transport pour la livraison ; les frais y afférents sont à la charge de l’acheteur.

(1) L'exercice des droits résultant de vices de la marchandise présuppose que l'acheteur ait satisfait aux obligations de vérification et de réclamation prévues à l'article 377

du Code de commerce allemand (HGB). Il convient notamment de vérifier le bon fonctionnement des appareils avant leur mise en service et de contrôler ou de régler les instruments de mesure afin de s'assurer de l'exactitude de leurs indications. À cet égard, les instructions figurant dans le mode d'emploi doivent être respectées.

(2) Les tolérances usuelles dans le commerce en matière de dimensions, de poids, etc. ne constituent pas un défaut.

(3) En cas de défaut de la marchandise vendue, nous procéderons dans un premier temps, à notre discrétion, à une réparation ou à un remplacement. Si nous optons pour la réparation, nous sommes tenus de prendre en charge tous les frais nécessaires à cet effet, notamment les frais de transport, de main-d’œuvre et de matériel. Cette disposition ne s’applique pas si la marchandise commandée a été transportée vers un lieu autre que le lieu d’exécution et que cela entraîne une augmentation des frais.

(4) Si notre exécution ultérieure échoue, l’acheteur peut résilier le contrat de vente ou exiger une réduction du prix. Toutefois, en cas de non-conformité mineure, l’acheteur ne dispose d’aucun droit de résiliation. C’est notamment le cas en présence d’écarts insignifiants par rapport aux caractéristiques de la marchandise.

(5) Si l’acheteur reçoit une notice de montage défectueuse, nous sommes uniquement tenus de lui fournir une notice de montage exempte de défauts. Cela s’applique également lorsque le défaut de la notice de montage empêche un montage conforme.

(6) Le délai de garantie est d’un an pour les biens neufs et d’occasion. En outre, le délai de garantie légal de deux ans s’applique pour l’exercice par l’acheteur de ses droits à dommages-intérêts visant à obtenir réparation d’un préjudice corporel ou d’une atteinte à la santé, ou fondés sur une faute grave.

(7) La cession des droits à la garantie n’est possible qu’avec notre accord écrit préalable

.

(8) Nous n’accordons aucune garantie au sens juridique du terme à l’acheteur. Les garanties du fabricant n’en sont pas affectées.

(1) Nous nous réservons la propriété de la marchandise vendue jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues au titre des contrats conclus avec l'acheteur.

(2) L'acheteur est tenu de toujours prendre soin de la marchandise livrée et de l'assurer à ses propres

frais contre les dommages causés par le feu, les dégâts des eaux et le vol.

(3) Nous sommes en droit de reprendre la marchandise vendue si l’acheteur se trouve en retard de paiement. Cela ne constitue toutefois pas une résiliation du contrat. Si nous avons repris la marchandise vendue, nous sommes en droit de la valoriser. Le produit ainsi obtenu sera imputé sur les dettes de l’acheteur.

(4) En cas de saisie de la marchandise livrée, l’acheteur est tenu de nous en informer immédiatement par écrit.

(5) L’acheteur est en droit de revendre la marchandise dans le cadre de ses activités commerciales normales ; toutefois, il nous cède dès à présent toutes les créances à hauteur du montant de la facture (TVA comprise) qui lui reviennent du fait de cette revente.

(6) Nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance. Nous n’exercerons toutefois ce droit que si l’acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement et se trouve en retard de paiement. Il en va de même si une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité a été déposée à l’encontre du patrimoine de l’acheteur.

(7) L’acheteur nous cède toutes les créances qui naissent de l’association de la marchandise vendue à un

bien immobilier.

En cas de livraison d'un appareil à l'essai, sauf accord contraire, les frais de transport ainsi que les frais d'emballage et d'assurance et les frais liés à une éventuelle dépréciation sont à la charge du client. En outre, le client est responsable, pendant toute la durée de la période d'essai, de toute perte ou détérioration de la marchandise livrée. Tout retour de la marchandise doit toujours être effectué dans un état parfaitement propre et avec une assurance transport à la charge de l'acheteur.

La responsabilité découlant d'un manquement aux obligations prévues par la loi sur la sécurité des appareils et des produits est limitée aux produits mis sur le marché après le 1er mai 2004. Par ailleurs, les droits à dommages-intérêts ne s'appliquent qu'aux dommages causés par un manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations susmentionnées. La responsabilité est limitée, dans la mesure où la loi le permet, à la valeur du produit.

(1) Le tribunal compétent est celui de notre siège social.

(2) Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne ; l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Cette disposition s'applique également lorsque l'acheteur est étranger ou a son siège à l'étranger.

(3) Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, notre siège social est

le lieu d'exécution.

(4) Si certaines dispositions du contrat conclu avec l'acheteur, y compris les présentes conditions générales de vente, sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.